1. Introduction

L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, pris en application de l’article 47 de la loi sus-visée, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l’accessibilité dnumérique de l’éco-système de l’entreprise.

2. L’accessibilité dans la stratégie numérique de Daunat

2.1. La politique d’accessibilité de Daunat

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d’applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique de Daunat en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

2.2. Une structure dédiée à l’accessibilité

Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA reviennent au Comité Accessibilité Numérique. Cette équipe est notamment composée des personnes suivantes :

• La responsable Développement Durable du groupe
• Le responsable SI pour la Direction des Services d’Information
• La responsable Marque Employeur au service de la Communication Interne
• Le responsable Marketing au service de la Communication Externe
• Les décisions et choix opérés par ce comité sont validés par le Directeur des Systèmes d’Informations du groupe.

Cette position s’exprime également par la nomination du Responsable des Systèmes d’Informations en tant que Référent Accessibilité Numérique. Sa mission est de s’assurer que les sites et applications web conçus par votre entité sont accessibles et conformes au RGAA et d’établir un schéma pluri-annuel mise en accessibilité.

2.3. Formations et sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma pluriannuel, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées. Elles permettront aux salariés intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles. Un travail exploratoire va être mené pour recenser les besoins en actions de sensibilisation et de formation. Des premiers modules de e-learning sont proposés sur la plate-forme de formation du groupe, et une première formation en présentiel a eu lieu en 2024 auprès des membres du Comité Accessibilité Numérique.

2.4. Recours à des compétences externes

Daunat a la possibilité de faire appel à des prestataires spécialisés dans les questions d’accessibilité numérique pour des prestations d’accompagnement, d’audit et de formation.

2.5. Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Le groupe Daunat a déjà mis en place un process de gestion des projets SI. Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets, dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base. De la même manière, ces objectifs et exigences seront rappelés dans les conventions établies avec nos prestataires.

Une documentation sur le RGAA est également mise à disposition de tous les salariés sur l’intranet.

2.6. Prise en compte de l’accessibilité dans les achats numériques du groupe

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors d’une commande ou d’un appel d’offre.

Nous exigeons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.

2.7. Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement. Un travail exploratoire va être mené pour mettre à jour les procédures relatives à la gestion des ressources humaines.

2.8. Traitement des retours usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, des moyens de contact ont été mis en place, sur chaque site permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés, via le formulaire de contact présent sur le site Internet.